Règl. de l'Ont. 174/19 : MAISONS DE COURTAGE D'HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 174/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 30 mai 2019
déposé le 5 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 408/07
(MAISONS DE COURTAGE D’HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS)
1. Les articles 1, 2, 3, 4 et 4.1 du Règlement de l’Ontario 408/07 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».
2. L’article 5 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
5. (1) Les mentions au présent règlement de «sous la forme approuvée par le directeur général» sont réputées comprendre la forme la plus récente approuvée par le surintendant pour l’application de la disposition pertinente avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) jusqu’à ce que le directeur général approuve une autre forme pour l’application de la disposition pertinente.
(2) Une décision prise par le surintendant en vertu du présent règlement, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputée avoir été prise par le directeur général.
(3) Toute demande présentée au surintendant dans le cadre du présent règlement, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputée avoir été présentée au directeur général.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.