Règl. de l'Ont. 193/19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 193/19

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les services d’aide juridique

pris le 16 mai 2019
déposé le 12 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifié par insertion de «(Administration du système de prestation de services d’aide juridique) pris en vertu de la Loi» après «Règlement de l’Ontario 106/99».

2. (1) La remarque C b) (i) de l’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(i) soit en vertu de l’article 45 du Règlement de l’Ontario 106/99 (Administration du système de prestation de services d’aide juridique) pris en vertu de la Loi,

(2) Le point 13.6 de la partie V du tableau de l’annexe 1 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «lac Healy» par «lac Healey».

(3) Le point 15.4 de la partie V du tableau de l’annexe 1 du Règlement est abrogé.

3. (1) La remarque C b) (i) de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

(i) soit en vertu de l’article 45 du Règlement de l’Ontario 106/99 (Administration du système de prestation de services d’aide juridique) pris en vertu de la Loi,

(2) Le point 23.6 de la partie IV du tableau de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «lac Healy» par «lac Healey».

(3) Le point 25.5 de la partie IV du tableau de l’annexe 2 du Règlement est abrogé.

4. La remarque E de l’annexe 4 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 4 entre en vigueur 14 jours après le jour du dépôt du présent règlement.

 

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