RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 197/19
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
pris le 11 avril 2019
déposé le 12 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 16 (2) du Règlement de l’Ontario 167/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Tout ce qui doit être donné par écrit au directeur en application de la Loi doit être remis à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou sous toute autre forme de transmission électronique approuvée par le directeur.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.