Règl. de l'Ont. 208/19 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE À L'ÉGARD D'UNE STATION D'ÉPURATION DES EAUX D'ÉGOUT
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 208/19
pris en vertu de la
Loi sur la protection de l’environnement
pris le 21 juin 2019
déposé le 24 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2019
autorisation environnementale à l’égard d’une station d’épuration des eaux d’égout
Personnes prescrites
1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque modifie, étend, agrandit ou remplace une station d’épuration des eaux d’égout le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite est une personne prescrite pour l’application de l’alinéa 20.6 (1) c) de la Loi.
(2) Le paragraphe (1) s’applique s’il est satisfait aux conditions suivantes :
1. La modification, l’extension, l’agrandissement ou le remplacement est effectué aux termes d’une convention conclue avec une municipalité en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.
2. La convention, qu’elle soit conclue avant ou après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, prévoit que la propriété de la station d’épuration des eaux d’égout peut être transférée à l’une ou l’autre des entités suivantes :
i. la municipalité,
ii. une commission de services publics réputée être une commission de services municipaux en application de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités,
iii. une commission de services municipaux créée en vertu des articles 9, 10, 11 et 196 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou une commission municipale au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,
iv. une personne morale créée en vertu des articles 9, 10 et 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités, conformément à l’article 203 de cette loi, ou en vertu des articles 7 et 8 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, conformément aux articles 148 et 154 de cette loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.