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Règl. de l'Ont. 235/19 : CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/19

pris en vertu du

Code de la route

pris le 21 juin 2019
déposé le 28 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 13 juillet 2019

modifiant le Règl. 628 des R.R.O. de 1990

(CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DE VÉHICULES)

1. Les articles 14 et 15 du Règlement 628 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

14. (1) Lorsqu’il est conduit ou utilisé en Ontario, un véhicule utilitaire est soustrait à l’application de l’article 7 du Code si, à la fois :

a) il est immatriculé dans une province accordant la réciprocité qui prévoit pour les véhicules utilitaires des exemptions semblables à celles prévues au présent paragraphe;

b) il appartient à un résident de cette province ou est loué par un tel résident;

c) il appartient à une catégorie de véhicules utilitaires pour laquelle cette province prévoit les exemptions visées à l’alinéa a).

(2) Lorsqu’il est conduit ou utilisé en Ontario, un véhicule utilitaire est soustrait à l’application de l’article 7 du Code si, à la fois :

a) il est immatriculé dans un État des États-Unis d’Amérique;

b) il appartient à un résident de cet État ou est loué par un tel résident;

c) il appartient à une catégorie de véhicules utilitaires qui bénéficierait d’une exemption en application du paragraphe (1) si, à la fois :

(i) il était immatriculé dans une province accordant la réciprocité qui est visée à l’alinéa (1) a),

(ii) il appartenait à un résident de cette province ou était loué par un tel résident.

2. L’alinéa 20 (1) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;

3. L’article 22.1 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.

(2) Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 

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