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Règl. de l'Ont. 255/19 : FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 255/19
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
pris le 26 juillet 2019
déposé le 2 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 août 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 138/15
(FINANCEMENT, PARTAGE DES COÛTS ET AIDE FINANCIÈRE)
1. L’alinéa c) de la définition de «frais d’exploitation» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 138/15 est modifié par suppression de «mentionné à la disposition 9 du paragraphe 6 (1)» à la fin de l’alinéa.
2. (1) La disposition 4 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par adjonction des sous-dispositions suivantes :
i.1 un local où des services à domicile sont fournis,
. . . . .
ii.1 un endroit où sont fournis des programmes pour l’enfance et la famille,
(2) La disposition 8 du paragraphe 6 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
8. La fourniture de programmes de loisirs pour les enfants âgés de quatre ans ou plus ou, si le programme est fourni le 1er septembre d’une année civile ou par la suite, qui atteindront l’âge de quatre ans au cours de cette année.
3. Le paragraphe 9 (4) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2019 et du jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 2 (2) et l’article 4 entrent en vigueur le jour du dépôt du présent règlement.