Règl. de l'Ont. 258/19 : QUESTIONS TRANSITOIRES - DEMANDES ET REQUÊTES VISÉES À L'ARTICLE 9 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 258/19
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
pris le 26 juillet 2019
déposé le 7 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 août 2019
Questions transitoires - Demandes et requêtes visées à l’article 9 de la Loi
Fin de certaines demandes et requêtes
1. Les règles suivantes s’appliquent aux demandes ou requêtes présentées après le 11 avril 2019 en vertu de l’article 9 de la Loi, dans sa version antérieure au 29 mai 2019 :
1. Si la Commission n’a pas encore rendu de décision définitive à l’égard de la demande ou de la requête le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, la demande ou la requête prend fin.
2. Si la Commission a rendu une décision définitive à l’égard de la demande ou de la requête le 29 mai 2019 ou après cette date et qu’elle a rendu une ordonnance déclarant que la Loi s’applique, malgré cette ordonnance, la Loi ne s’applique pas.
3. À compter du jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission ne doit pas rendre d’ordonnance déclarant que la Loi s’applique.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.