RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 260/19
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 8 août 2019
déposé le 8 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 août
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 août 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(9) Le ministre des Soins de longue durée, de concert avec le ministère des Soins de longue durée, si le contexte l’exige, est prescrit comme dépositaire de renseignements sur la santé.
(10) Le ministre des Soins de longue durée, le ministère des Soins de longue durée, le ministre de la Santé et le ministère de la Santé sont réputés être un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de toutes les fonctions de ces ministres et de ces ministères.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.