Règl. de l'Ont. 266/19: EXEMPTION DE L'APPROBATION (MODIFICATION D'UN PLAN OFFICIEL), AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 266/19
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 15 août 2019
déposé le 19 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 septembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 525/97
(EXEMPTION DE L’APPROBATION (MODIFICATION D’UN PLAN OFFICIEL))
1. L’annexe du Règlement de l’Ontario 525/97 est modifiée par adjonction des points suivants :
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30.1 |
Comté de Haliburton |
1er septembre 2019 |
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30.2 |
Comté de Hastings |
1er septembre 2019 |
. . . . .
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85.1 |
Comtés unis de Leeds et Grenville |
1er septembre 2019 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2019 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 15, 2019
Pris le : 15 août 2019
