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Règl. de l'Ont. 355/19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 28 octobre 2019 en vertu de permis d'alcool (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 355/19
pris en vertu de la
Loi sur les permis d’alcool
pris le 4 juillet 2019
déposé le 28 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 novembre 2019
modifiant le Règl. 718 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 3.1 du Règlement 718 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2.1. L’alcool a été acheté dans une autre province ou un territoire du Canada et introduit en Ontario sur la personne d’un particulier qui a le droit d’acheter de l’alcool en Ontario et qui destine cet alcool à son usage personnel et non à des fins de revente ou de commerce.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 38 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.