Règl. de l'Ont. 381/19 : PORCS - COMMERCIALISATION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 381/19

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 17 juillet 2019
déposé le 14 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 novembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 439/10

(PORCS - COMMERCIALISATION)

1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 439/10 est modifié par remplacement de «des permis exigés par un règlement pris en vertu du paragraphe (1), réputés avoir été délivrés en vertu du paragraphe 4 (2) ou délivrés en vertu de l’article 5» par «des permis exigés par un règlement pris en vertu du paragraphe (1), de ceux réputés avoir été délivrés en application du paragraphe 4 (2) et de ceux délivrés en vertu des articles 5 et 10.2» dans le passage qui précède l’alinéa a).

2. (1) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 5 (2) du Règlement sont modifiées par remplacement de «la vente de porcs» par «la commercialisation de porcs» à la fin de chaque disposition.

(2) L’alinéa 5 (4) a) du Règlement est modifié par remplacement de «les droits exigibles en vertu de l’article 6» par «des droits de permis exigibles en vertu du présent règlement» à la fin de l’alinéa.

(3) L’alinéa 5 (4) c) du Règlement est modifié par remplacement de «la vente de porcs» par «la commercialisation de porcs» à la fin de l’alinéa.

3. L’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «Un producteur» par «Un producteur titulaire d’un permis de vente de porcs» au début de l’article.

4. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Permis de transfert de porcs

Permis de transfert de porcs

10.1 Nul producteur ne doit transférer des porcs à un endroit à l’extérieur de l’Ontario sans les avoir vendus ou mis en vente, si ce n’est en vertu d’un permis de transfert de porcs.

Permis : demande et suspension

10.2 (1) Un producteur qui souhaite transférer des porcs à un endroit à l’extérieur de l’Ontario sans les avoir vendus ou mis en vente peut présenter une demande de permis de transfert de porcs à la commission locale.

(2) La commission locale délivre un permis à l’auteur de la demande à moins qu’elle croie qu’il devrait lui être refusé pour l’un ou l’autre des motifs énoncés aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 5 (2).

(3) Si la commission locale a l’intention de refuser de délivrer un permis en vertu du paragraphe (2), elle en avise l’auteur de la demande et tient une audience sur la question.

(4) La commission locale peut suspendre ou révoquer un permis ou l’assortir de conditions précises si, après une audience, elle estime que le producteur qui est titulaire du permis, selon le cas :

a) n’a pas acquitté des droits de permis exigibles en vertu du présent règlement;

b) n’a pas fourni les renseignements qu’exige la commission locale en vertu de l’alinéa 2 a) ou b);

c) n’a pas respecté les exigences des règlements pris en vertu de la Loi par le lieutenant-gouverneur en conseil ou la Commission relativement à la production ou à la commercialisation de porcs.

(5) La commission locale peut révoquer un permis de transfert de porcs si elle estime qu’il s’est écoulé au moins trois ans depuis que le titulaire du permis a transféré des porcs à un endroit à l’extérieur de l’Ontario sans les avoir vendus ou mis en vente.

(6) Le permis de transfert de porcs n’est pas transférable.

Paiement des droits de permis

10.3 Un producteur titulaire d’un permis de transfert de porcs paie à la commission locale les droits de permis que cette dernière peut fixer en vertu de l’alinéa 3 (2) a).

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Jim Clark

Chair / Président

David Hagarty

Secretary to the Commission / Secrétaire de la Commissioin

Date made: July 17, 2019
Pris le : 17 juillet 2019

 

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