Règl. de l'Ont. 385/19 : QUESTIONS FISCALES - REMISES À L'ÉGARD DES LOCAUX VACANTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 385/19

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 19 novembre 2019
déposé le 22 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 décembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 325/01

(QUESTIONS FISCALES - REMISES À L’ÉGARD DES LOCAUX VACANTS)

1. Le paragraphe 2.1 (1) du Règlement de l’Ontario 325/01 est modifié par remplacement de «articles 13 à 40» par «articles 13 à 45» à la fin du paragraphe.

2. L’article 12 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

4. La ville de Marathon.

5. Le canton de Guelph/Eramosa.

6. Le canton de Centre Wellington.

7. Le canton de Mapleton.

8. La municipalité de Sioux Lookout.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Exceptions visées au paragraphe 364 (1) de la Loi pour les années 2020 et suivantes

12.0.1 Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, les municipalités suivantes ne sont pas tenues de se doter d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes :

1. Les municipalités de palier inférieur situées dans le comté de Lennox et Addington.

2. Les municipalités de palier inférieur situées dans le comté de Dufferin.

3. La municipalité de Killarney.

4. La cité de North Bay.

4. (1) Le paragraphe 13 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 364 (2) de la Loi, le pourcentage de remise prescrit pour les biens classés dans l’une des catégories industrielles est :

a) de 30 % pour les années d’imposition 2017 et 2018;

b) de 15 % pour l’année d’imposition 2019.

(2) L’article 13 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Pour l’application des dispositions 2 et 3.1 du paragraphe 364 (2) de la Loi, le pourcentage de remise prescrit est, pour l’année d’imposition 2019, de 15 % pour les biens classés dans l’une des catégories commerciales ou dans la catégorie des lieux d’enfouissement.

(4) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, la ville de Fort Frances n’est pas tenue de se doter d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes.

5. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Cité de Stratford

46. (1) Le présent article s’applique à l’égard de la cité de Stratford.

(2) Pour l’application des dispositions 2, 3 et 3.1 du paragraphe 364 (2) de la Loi, le pourcentage de remise prescrit est, pour l’année d’imposition 2019, de 15 % pour les biens classés dans l’une des catégories commerciales ou des catégories industrielles ou dans la catégorie des lieux d’enfouissement.

(3) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, la cité de Stratford n’est pas tenue de se doter d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes.

Municipalité régionale de Niagara

47. (1) Le présent article s’applique à l’égard des municipalités de palier inférieur situées dans la municipalité régionale de Niagara.

(2) Pour l’application des dispositions 2, 3 et 3.1 du paragraphe 364 (2) de la Loi, le pourcentage de remise prescrit pour les biens classés dans l’une des catégories commerciales ou des catégories industrielles ou dans la catégorie des lieux d’enfouissement est :

a) de 20 % pour l’année d’imposition 2019;

b) de 10 % pour l’année d’imposition 2020.

(3) Pour les années d’imposition 2021 et suivantes, les municipalités de palier inférieur situées dans la municipalité régionale de Niagara ne sont pas tenues de se doter d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes.

Comtés unis de Leeds et Grenville

48. (1) Le présent article s’applique à l’égard des municipalités de palier inférieur situées dans les comtés unis de Leeds et Grenville.

(2) Pour l’application des dispositions 2 et 3.1 du paragraphe 364 (2) de la Loi, le pourcentage de remise prescrit est, pour l’année d’imposition 2019, de 15 % pour les biens classés dans l’une des catégories commerciales ou dans la catégorie des lieux d’enfouissement.

(3) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 364 (2) de la Loi, le pourcentage de remise prescrit est, pour l’année d’imposition 2019, de 17,5 % pour les biens classés dans l’une des catégories industrielles.

(4) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, les municipalités de palier inférieur situées dans les comtés unis de Leeds et Grenville ne sont pas tenues de se doter d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes.

Cité de Kingston

49. (1) Le présent article s’applique à l’égard de la cité de Kingston.

(2) Pour l’application des dispositions 2 et 3.1 du paragraphe 364 (2) de la Loi, le pourcentage de remise prescrit est, pour l’année d’imposition 2019, de 15 % pour les biens classés dans l’une des catégories commerciales ou dans la catégorie des lieux d’enfouissement.

(3) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 364 (2) de la Loi, le pourcentage de remise prescrit est, pour l’année d’imposition 2019, de 17,5 % pour les biens classés dans l’une des catégories industrielles.

(4) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, la cité de Kingston n’est pas tenue de se doter d’un programme de remises d’impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Rod Phillips

Minister of Finance

Date made: November 19, 2019
Pris le : 19 novembre 2019

 

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