Règl. de l'Ont. 402/19 : INSTANCES JUDICIAIRES PORTANT SUR DES ACCIDENTS D'AUTOMOBILE SURVENUS LE 1ER NOVEMBRE 1996 OU APRÈS CETTE DATE
déposé le 2 décembre 2019 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 402/19
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 28 novembre 2019
déposé le 2 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 461/96
(INSTANCES JUDICIAIRES PORTANT SUR DES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE SURVENUS LE 1ER NOVEMBRE 1996 OU APRÈS CETTE DATE)
1. Le paragraphe 7 (2) du Règlement de l’Ontario 461/96 est modifié par insertion de «, à moins que le ou les bailleurs du véhicule de transport public et le locataire ne soient des parties indépendantes» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2020 et du jour de son dépôt.