Règl. de l'Ont. 409/19 : ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - SYSTÈMES DE GESTION DES DÉCHETS

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/19

pris en vertu de la

Loi sur la protection de l'environnement

pris le 28 novembre 2019
déposé le 4 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 351/12

(ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - SYSTÈMES DE GESTION DES DÉCHETS)

1. (1) L’alinéa 2 (4) b) du Règlement de l’Ontario 351/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) les camions ou les systèmes de gestion des déchets qui, par l’effet d’un des règlements énumérés au paragraphe (5) :

(i) soit sont soustraits à l’application de la partie V de la Loi ou du paragraphe 27 (1) de la Loi,

(ii) soit ne sont pas visés par la partie V de la Loi ou le paragraphe 27 (1) de la Loi.

(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5) Pour l’application de l’alinéa (4) b), les règlements sont les suivants :

1. Le Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu de la Loi.

2. Le Règlement de l’Ontario 101/94 (Recycling and Composting of Municipal Waste) pris en vertu de la Loi.

3. Le Règlement de l’Ontario 406/19 (Gestion de l’excavation des sols et des déblais) pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2020 et du jour de son dépôt.

 

English