RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 412/19
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
pris le 28 novembre 2019
déposé le 5 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 30/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 31 du Règlement de l’Ontario 30/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) La condition prévue à l’alinéa (2) b) selon laquelle l’exploitant d’un crématorium ne doit pas autoriser la crémation du corps d’un être humain décédé si le corps renferme un implant radioactif ne s’applique pas si, selon le cas :
a) au moins deux ans se sont écoulés depuis le jour où le corps a reçu l’implant;
b) une période moins longue s’est écoulée depuis que le corps a reçu l’implant et il est sécuritaire d’incinérer le corps.
2. Les alinéas 125 (1) a) et b) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) une déclaration portant que le corps d’un être humain décédé ne doit pas être incinéré si, selon le cas :
(i) le corps contient un stimulateur cardiaque,
(ii) le corps contient un implant radioactif; un corps contenant un implant radioactif peut toutefois être incinéré si, selon le cas :
(A) au moins deux ans se sont écoulés depuis le jour où le corps a reçu l’implant,
(B) une période moins longue s’est écoulée depuis que le corps a reçu l’implant et il est sécuritaire d’incinérer le corps,
(iii) le corps est dans un cercueil qui est fait de matériaux ininflammables ou dangereux, de plastique chloré ou de plastique renforcé ou comportant de tels matériaux à l’intérieur ou à l’extérieur, sauf le métal accessoire utilisé dans la construction du cercueil ou dans les matériaux s’y rattachant;
b) une déclaration portant que le corps d’un être humain décédé ne peut être incinéré que si l’exploitant a reçu le certificat du coroner qui l’y autorise.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2020 et du jour de son dépôt.