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Règl. de l'Ont. 9/20 : COURTIERS ET AGENTS EN HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 9/20
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 30 janvier 2020
déposé le 3 février 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 février 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 409/07
(COURTIERS ET AGENTS EN HYPOTHÈQUES : OCTROI DES PERMIS)
1. L’intertitre qui précède l’article 8.1 et l’article 8.1 du Règlement de l’Ontario 409/07 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Expiration des permis de courtier et d’agent
Date d’expiration des permis
8.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«période de validité des permis» La période d’un an qui commence le 1er avril 2020 et qui se termine le 31 mars 2021 et chaque période successive d’un an qui suit.
(2) Le permis de courtier ou d’agent en hypothèques qui devient valide au début ou à un moment donné d’une période de validité des permis expire à la fin de la période.
(3) Le permis de courtier ou d’agent en hypothèques qui devient valide le 1er avril 2018 ou après cette date, mais avant le 1er avril 2020 expire le 31 mars 2020.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.