Règl. de l'Ont. 18/20 : ÉCRANS ET APPAREILS PORTATIFS
déposé le 14 février 2020 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 18/20
pris en vertu du
Code de la route
pris le 20 janvier 2020
déposé le 14 février 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 février 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 février 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 366/09
(ÉCRANS ET APPAREILS PORTATIFS)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 366/09 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
10. Les personnes nommées en vertu de l’article 8 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Canada).
2. L’article 9 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
10. Les personnes nommées en vertu de l’article 8 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Canada).
3. Le paragraphe 11 (3) du Règlement est abrogé.
4. Le paragraphe 12 (4) du Règlement est abrogé.
5. Le paragraphe 13 (2) du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La ministre des Transports,
Caroline Mulroney
Minister of Transportation
Date made: January 20, 2020
Pris le : 20 janvier 2020