RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 41/20
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés coopératives
pris le 12 mars 2020
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 avril 2020
modifiant le Règl. 178 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 1 du paragraphe 12 (1.6) du Règlement 178 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par insertion de «or a Crown agency» après «Province of Ontario».
(2) La disposition 1 du paragraphe 12 (1.7) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Aucun représentant du gouvernement de la province de l’Ontario ou d’un organisme de la Couronne n’a examiné le bien-fondé des questions dont traite le prospectus.
(3) Les paragraphes 12 (3) et (4) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «ministre» par «directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers».
2. Le paragraphe 12.4 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Chaque coopérative qui a émis des valeurs mobilières à des personnes non membres aux termes d’un prospectus leur envoie à chacune une déclaration de modification importante dès que possible après la délivrance, par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, d’un reçu à l’égard du prospectus.
3. L’article 13.1 du Règlement est abrogé.
4. L’article 17 et l’alinéa 18 a) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «Direction de l'imposition des sociétés» par «Direction de la gestion des comptes et de la perception».
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2020 et du jour de son dépôt.