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Règl. de l'Ont. 43/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 18 mars 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 43/20
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 18 mars 2020
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 avril 2020
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :
ANNEXE 4.0.1
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
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Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
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1. |
Défaut de se conformer à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée |
alinéa 7.0.11 (1) a) |
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2. |
Entraver quiconque exerce un pouvoir conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée |
alinéa 7.0.11 (1) a) |
|
3. |
Entraver quiconque exerce une fonction conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée |
alinéa 7.0.11 (1) a) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.