Règl. de l'Ont. 54/20 : PLAN ANNUEL D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ
déposé le 19 mars 2020 en vertu de excellence des soins pour tous (Loi de 2010 sur l'), L.O. 2010, chap. 14
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 54/20
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
pris le 28 février 2020
déposé le 19 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 187/15
(PLAN ANNUEL D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ)
1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 187/15 est modifié par remplacement de «du Conseil» par «de l’Agence».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: February 28, 2020
Pris le : 28 février 2020