RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 64/20
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
pris le 28 février 2020
approuvé le 12 mars 2020
déposé le 19 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/96
(ACTES AUTORISÉS)
1. La disposition 2 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 107/96 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour où le paragraphe 3 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population entre en vigueur et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Christine Elliott
Minister of Health
Date made: February 28, 2020
Pris le : 28 février 2020