RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 81/20

pris en vertu de la

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

pris le 24 mars 2020
déposé le 24 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 246/15

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 246/15 est modifié par remplacement de «18» par «0».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Transports,

Caroline Mulroney

Minister of Transportation

Date made: March 24, 2020
Pris le : 24 mars 2020