RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/20
pris en vertu de la
Loi sur les statistiques de l’état civil
pris le 3 avril 2020
déposé le 3 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 avril 2020
modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 49.1 du Règlement 1094 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Les personnes suivantes sont soustraites à l’application du paragraphe 21 (4) de la Loi lorsqu’elles agissent dans le cadre de leur emploi :
1. Chaque coroner.
2. Chaque registraire de division de l’état civil.
3. Chaque registraire de division adjoint nommé en vertu du paragraphe 38 (2) de la Loi.
4. Chaque sous-registraire nommé en vertu du paragraphe 38 (3) de la Loi.
5. Chaque directeur de services funéraires, lorsqu’il agit dans le cadre de son emploi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.