Règl. de l'Ont. 150/20 : ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 150/20

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 14 avril 2020
déposé le 15 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 7/00

(ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 7/00 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Malgré les dispositions 1 à 3 du paragraphe (1), une remise sur tout ou partie d’une prime d’assurance-automobile n’est pas prescrite comme un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger si les conditions suivantes sont réunies :

a) une situation d’urgence a été déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;

b) la remise est accordée en réponse à la situation d’urgence déclarée;

c) l’assureur dépose un engagement auprès du directeur général de l’Autorité, au moyen de la formule qu’a approuvée ce dernier.

(4) Le paragraphe (3) s’applique à partir du jour où une situation d’urgence est déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence jusqu’au jour qui tombe un an après le jour où il est mis fin à la situation d’urgence déclarée en vertu de cette loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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