Règl. de l'Ont. 153/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 153/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 16 avril 2020 (16 h 00)
déposé le 16 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES)

1. La disposition 13 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifiée par suppression de «des terrains de camping saisonniers et».

2. L’annexe 2 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :

13.1 Les terrains de camping saisonniers qui sont conformes à l’article 3.1 de l’annexe 3.

3. L’annexe 3 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Exigences relatives aux terrains de camping saisonniers

3.1 Quiconque exploite un terrain de camping saisonnier veille à ce qui suit :

a) les emplacements de camping sont offerts uniquement aux personnes qui n’ont pas d’autre résidence au Canada et qui ont besoin d’un logement pendant la période de la situation d’urgence;

b) seuls les emplacements de camping aménagés pour fournir de l’électricité, des services d’eau et des installations d’évacuation des eaux d’égout sont offerts;

c) les emplacements de camping sont destinés uniquement aux caravanes et aux véhicules de tourisme;

d) toutes les installations récréatives du terrain de camping, ainsi que toutes les autres installations partagées de celui-ci telles que les salles de bains, sont fermées.

Under the authority delegated by Order in Council 574/2020,
and with the agreement of other ministers as required under that delegation,

En vertu du pouvoir délégué par le décret 574/2020,
et avec l’accord d’autres ministres, tel qu’exigé dans le cadre de cette délégation,

Made by:
Pris par :

Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce,

Victor Fedeli

Minister of Economic Development, Job Creation and Trade

 

Date and time made: April 16, 2020 (4:00 pm)
Date et heure : 16 avril 2020 (16 h 00)

 

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