RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 187/20
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 30 avril 2020
déposé le 30 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 mai 2020
modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) L’article 37 du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(14.1) Malgré le paragraphe (14) et sous réserve du paragraphe (14.2), l’employeur qui ne paie pas un montant qui, aux termes du présent article, est dû le 30 avril 2020 ou après cette date, mais avant le 31 décembre 2020, verse le montant au Fonds de garantie, plus les intérêts calculés à partir de la date d’exigibilité du montant jusqu’à la date du paiement, à un taux égal à 3 % plus le taux préférentiel des banques à charte sur les prêts commerciaux à la date d’exigibilité du montant.
(14.2) Le paragraphe (14.1) ne s’applique que si l’employeur paie le montant, plus les intérêts, le 31 décembre 2020 ou avant cette date.
(2) Le paragraphe 37 (15) du Règlement est modifié par remplacement de «du paragraphe (14)» par «des paragraphes (14) et (14.1)».
(3) Les paragraphes 37 (14.1) et (14.2) du Règlement, tels qu’ils sont pris par le paragraphe (1), sont abrogés.
(4) Le paragraphe 37 (15) du Règlement, tel qu’il est modifié par le paragraphe (2), est modifié par remplacement de «des paragraphes (14) et (14.1)» par «du paragraphe (14)».
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les paragraphes 1 (3) et (4) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.