Règl. de l'Ont. 245/20: DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - AJUSTEMENTS GLOBAUX POUR LES INTERVENANTS DU MARCHÉ ET LES CONSOMMATEURS, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 245/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 29 mai 2020 (17 h 40)
déposé le 29 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juin 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 191/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - AJUSTEMENTS GLOBAUX POUR LES INTERVENANTS DU MARCHÉ ET LES CONSOMMATEURS)
1. L’article 2 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 191/20 est modifié par remplacement de «du jour de l’expiration du présent décret, à moins qu’il ne soit mis fin à ce dernier plus tôt» par «du 31 mai 2020 ou, si le présent décret est abrogé le 31 mai 2020 ou avant cette date, au dernier instant de la veille du jour de l’abrogation du présent décret».
