Règl. de l'Ont. 259/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 259/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 5 juin 2020 (18 h 30)
déposé le 5 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 juin 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 106/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS)

1. Le cinquième paragraphe du Règlement de l’Ontario 106/20 est modifié par insertion de «et le renouvellement des décrets visés à l’annexe 2» à la fin du paragraphe.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexe 2
Renouvellement de décrets pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi

Renouvellement

1. Le décret visé à la colonne 1 du tableau suivant, aux termes duquel la période de suspension temporaire a pris effet à la date indiquée à la colonne 2 en regard du décret, est renouvelé en vertu de l’article 7.1 de la Loi pour la durée indiquée à la colonne 3 en regard du décret de sorte que le dernier jour de la période de suspension temporaire soit la date indiquée à la colonne 4 en regard du décret, sous réserve de tout autre renouvellement fait en vertu de cet article.

TABLEau

 

Point	Colonne 1 Décret et date à laquelle il est pris	Colonne 2 Date de prise d’effet de la suspension temporaire	Colonne 3 Durée du renouvellement	Colonne 4 Dernier jour de la période de suspension, telle qu’elle est renouvelée
1.	Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 73/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi - Délais de prescription), pris le 20 mars 2020	16 mars 2020	90 jours	11 septembre 2020

 

 

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