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Règl. de l'Ont. 264/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS
déposé le 11 juin 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 11 juin 2020 (20 h 00) déposé le 11 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 juin 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 106/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS)
1. Les points 1 et 21 du tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 106/20 sont abrogés.
2. L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Abrègement de prorogations antérieures
2. (1) La prorogation du décret déposé comme Règl. de l’Ont. 51/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Fermeture d’établissements), prise par le Règl. de l’Ont. 257/20, est abrégée de sorte que la date de révocation du décret soit le 12 juin 2020.
(2) La prorogation du décret déposé comme Règl. de l’Ont. 139/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Frais pour les services de garde), prise par le Règl. de l’Ont. 257/20, est abrégée de sorte que la date de révocation du décret soit le 12 juin 2020.