Règl. de l'Ont. 280/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L'ÉTAPE 1

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 280/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 16 juin 2020 (17 h 15)
déposé le 16 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L’ÉTAPE 1)

1. L’article 0.1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(11) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 280/20 prennent effet à 00 h 01 le vendredi 19 juin 2020.

2. L’article 0.2 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Champ d’application

0.2 Le présent décret s’applique dans les circonscriptions sanitaires suivantes, au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé :

1.  Circonscription sanitaire de la cité de Toronto.

2.  Circonscription sanitaire régionale de Peel.

3.  Circonscription sanitaire de Windsor-comté d’Essex.

 

English