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Règl. de l'Ont. 290/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/20

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 14 avril 2020
déposé le 19 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 4 juillet 2020

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 2 de l’article 1.5 du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :

ii.  cesse d’avoir effet en Ontario le 1er juillet 2020 à l’égard de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan; toutefois, toute affaire concernant un régime de retraite assujetti à l’entente le 30 juin 2020 demeure assujettie à cette entente si elle était, ce jour-là, toujours en cours devant une personne à qui la loi sur les régimes de retraite de l’une ou l’autre des parties à l’entente attribue des pouvoirs de surveillance et de contrôle, un organisme administratif ou un tribunal.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2020 et du jour de son dépôt.

 

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