Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 348/20 : ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES - ACCIDENTS SURVENUS LE 1ER NOVEMBRE 1996 OU APRÈS CE JOUR

déposé le 3 juillet 2020 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 348/20

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 12 mars 2020
déposé le 3 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 juillet 2020

abrogeant le Règl. de l’Ont. 403/96

(ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D’ACCIDENT LÉGALES - ACCIDENTS SURVENUS LE 1ER NOVEMBRE 1996 OU APRÈS CE JOUR)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 403/96 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English