Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 349/20 : ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES - EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2010
déposé le 3 juillet 2020 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 349/20
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 12 mars 2020
déposé le 3 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 34/10
(ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D’ACCIDENT LÉGALES - EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2010)
1. Le Règlement de l’Ontario 34/10 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Application du Règlement 672 et des Règl. de l’Ont. 776/93 et 403/96
68.1 Il est entendu que les règles suivantes s’appliquent à l’égard des accidents survenus avant le 1er septembre 2010 :
1. Le Règlement 672 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Statutory Accident Benefits Schedule — Accidents before January 1, 1994), dans sa version antérieure à son abrogation par le Règlement de l’Ontario 346/20, continue de s’appliquer à l’égard des accidents qui surviennent avant le 1er janvier 1994.
2. Le Règlement de l’Ontario 776/93 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996), dans sa version antérieure à son abrogation par le Règlement de l’Ontario 347/20, continue de s’appliquer à l’égard des accidents qui surviennent après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.
3. Le Règlement de l’Ontario 403/96 (Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour), dans sa version antérieure à son abrogation par le Règlement de l’Ontario 348/20, continue de s’appliquer à l’égard des accidents qui surviennent le 1er novembre 1996 ou après ce jour, mais avant le 1er septembre 2010.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.