Règl. de l'Ont. 350/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L'ÉTAPE 1
déposé le 6 juillet 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 350/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 6 juillet 2020 (17 h 25)
déposé le 6 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L’ÉTAPE 1)
1. Le Règlement de l’Ontario 82/20 est modifié par remplacement de «le présent décret s’applique dans les circonscriptions sanitaires visées à l’article 0.2 de l’annexe 1» par «le présent décret s’applique comme le prévoit l’article 0.2 de l’annexe 1» dans la partie qui précède l’annexe 1.
2. L’article 0.1 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(14) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 350/20 prennent effet à 00 h 01 le mardi 7 juillet 2020.
3. L’article 0.2 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Champ d’application
0.2 Le présent décret ne s’applique dans aucun secteur de l’Ontario.