Règl. de l'Ont. 417/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS
déposé le 15 juillet 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 417/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 15 juillet 2020 (17 h 55)
déposé le 15 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er août 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 106/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS)
1. (1) Le point 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 106/20 est modifié par suppression de «Décret pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi -» dans la colonne 1.
(2) Le tableau de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
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Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID-19 faits aux employés), pris le 1er mai 2020 |
24 avril 2020 |
22 jours |
13 août 2020 |