Règl. de l'Ont. 422/20 : EXÉCUTION DES DÉCRETS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 422/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 22 juillet 2020 (17 h 30)
déposé le 22 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 août 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/20

(EXÉCUTION DES DÉCRETS)

1. Le paragraphe 1 (1) de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 114/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Obligation de révéler son identité

(1) Tout agent de police ou tout autre agent des infractions provinciales au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les infractions provinciales peut exiger d’un particulier qu’il lui donne son nom, sa date de naissance et son adresse exacts s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le particulier :

a)  soit ne s’est pas conformé à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance qui a été pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;

b)  soit a gêné ou entravé une personne dans l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que lui attribue un tel décret, un tel arrêté ou une telle ordonnance.

 

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