
Règl. de l'Ont. 422/20 : EXÉCUTION DES DÉCRETS
déposé le 22 juillet 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 422/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 22 juillet 2020 (17 h 30)
déposé le 22 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 août 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/20
(EXÉCUTION DES DÉCRETS)
1. Le paragraphe 1 (1) de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 114/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Obligation de révéler son identité
(1) Tout agent de police ou tout autre agent des infractions provinciales au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les infractions provinciales peut exiger d’un particulier qu’il lui donne son nom, sa date de naissance et son adresse exacts s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que le particulier :
a) soit ne s’est pas conformé à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance qui a été pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence;
b) soit a gêné ou entravé une personne dans l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction que lui attribue un tel décret, un tel arrêté ou une telle ordonnance.