RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 443/20

pris en vertu de la

Loi sur le ministère du Revenu

pris le 30 juillet 2020
déposé le 5 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 août 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 août 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 133/18

(COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 133/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Entités d’application prescrites

1. Les entités d’application suivantes sont prescrites pour l’application de l’article 11.5 de la Loi :

1.  L’Office de la sécurité des installations électriques.

2.  Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.

3.  L’Office de réglementation des maisons de retraite.

4.  L’Office des normes techniques et de la sécurité.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.