Règl. de l'Ont. 463/20 : INFRACTIONS DE STATIONNEMENT
déposé le 21 août 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 463/20
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 20 août 2020
déposé le 21 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 août 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 septembre 2020
modifiant le Règl. 949 des R.R.O. de 1990
(INFRACTIONS DE STATIONNEMENT)
1. Le tableau de l’annexe 6 du Règlement 949 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des points suivants :
|
0.5 |
Stationner un véhicule non électrique dans une station de recharge |
article 30.2 |
|
0.6 |
Véhicule électrique non branché à l’équipement de recharge |
article 30.2 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 30.2 du Code de la route et du jour du dépôt du présent règlement.