Règl. de l'Ont. 495/20 : RECOURS COLLECTIFS
déposé le 16 septembre 2020 en vertu de Barreau (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. L.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 495/20
pris en vertu de la
Loi sur le Barreau
pris le 16 septembre 2020
déposé le 16 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 771/92
(RECOURS COLLECTIFS)
1. L’article 9 du Règlement de l’Ontario 771/92 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9. Si l’instance à laquelle se rapporte l’aide financière est rejetée pour cause de retard en vertu du paragraphe 29.1 (1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs ou s’il y a désistement de cette instance, le demandeur bénéficiaire rembourse, à la demande du conseil, le montant des paiements prélevés sur le Fonds d’aide aux recours collectifs.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’annexe 4 de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide et du jour du dépôt du présent règlement.