Règl. de l'Ont. 506/20 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 506/20
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
pris le 27 août 2020
déposé le 17 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 156/18
(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE)
1. (1) Le paragraphe 52.2 (1) du Règlement de l’Ontario 156/18 est modifié par insertion de «et sous réserve du paragraphe (1.1), » après « dans une famille d’accueil ou un foyer» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) L’article 52.2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Aucune dérogation aux exigences visées au paragraphe (1) n’est permise après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 506/20 pris en vertu de la Loi.
2. L’article 141.7 du Règlement est modifié par remplacement de «S’il est incapable, en raison des circonstances qui ont donné lieu à la situation d’urgence, d’obtenir des documents» par «Si, au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 506/20 pris en vertu de la Loi, il est incapable, en raison des circonstances qui ont donné lieu à la situation d’urgence, d’obtenir des documents».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires,
Todd Smith
Minister of Children, Community and Social Services
Date made: August 27, 2020
Pris le : 27 août 2020