RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 512/20
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 15 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 232/18
(ZONAGE D’INCLUSION)
1. Le paragraphe 10 (2) du Règlement de l’Ontario 232/18 est modifié par remplacement de «paragraphe 211 (1)» par «paragraphe 4 (1)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: September 15, 2020
Pris le : 15 septembre 2020