Règl. de l'Ont. 528/20 : ARBITRAGE FAMILIAL
déposé le 24 septembre 2020 en vertu de arbitrage (Loi de 1991 sur l'), L.O. 1991, chap. 17
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 528/20
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur l’arbitrage
pris le 17 septembre 2020
déposé le 24 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/07
(ARBITRAGE FAMILIAL)
1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 134/07 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.