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Règl. de l'Ont. 538/20 : EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION, ASSURANCE, DOSSIERS ET AUTRES QUESTIONS

déposé le 1 octobre 2020 en vertu de courtage commercial et immobilier (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe C

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 538/20

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

pris le 22 septembre 2020
déposé le 1er octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er octobre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 579/05

(EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION, ASSURANCE, DOSSIERS ET AUTRES QUESTIONS)

1. (1) La définition de «assurance-commissions» au paragraphe 11 (1) du Règlement de l’Ontario 579/05 est abrogée.

(2) La disposition 3 du paragraphe 11 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3.  Une assurance visée au paragraphe (2.1) qui prévoit une garantie d’au moins 100 000 $ à l’égard de chaque demande de règlement dans le cadre de l’assurance et d’au moins 1 000 000 $ pour toutes les demandes de règlement dans le cadre de l’assurance qui sont présentées à l’égard du même événement.

(3) L’article 11 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2), «assurance» s’entend d’une assurance servant à régler toute demande présentée par une personne inscrite à l’égard d’une rémunération qui se rapporte à une opération immobilière, si la demande est liée à des sommes d’argent ou à d’autres biens confiés à une autre personne inscrite ou reçus par elle au cours d’opérations immobilières.

2. Le paragraphe 17 (1) du Règlement est modifié par suppression de chaque occurrence de «commission ou de l’autre».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Lisa Thompson

Minister of Government and Consumer Services

Date made: September 22, 2020
Pris le : 22 septembre 2020

 

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