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Règl. de l'Ont. 551/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 5 octobre 2020 en vertu de bornage (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. B.10

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 551/20

pris en vertu de la

Loi sur le bornage

pris le 1er octobre 2020
déposé le 5 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 24 octobre 2020

modifiant le Règl. 60 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 6 du Règlement 60 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «permet au public de les consulter» par «en met une copie à la disposition du public».

Commencement

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 28 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Lisa Thompson

Minister of Government and Consumer Services

Date made: October 1, 2020
Pris le : 1er octobre 2020

 

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