RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 564/20

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 6 octobre 2020
déposé le 8 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/11

(ENSEMBLES DOMICILIAIRES DÉSIGNÉS - ARTICLE 68 DE LA LOI)

1. Le point 14 de l’annexe 16 du Règlement de l’Ontario 368/11 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: October 6, 2020
Pris le : 6 octobre 2020