Règl. de l'Ont. 598/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 29 octobre 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 598/20
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 29 octobre 2020
déposé le 29 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 novembre 2020
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le point 9 de l’annexe 3.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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9. |
Ne pas afficher les indications de sécurité prescrites – grands contenants |
alinéa 3 b) |
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9.0.1 |
Ne pas afficher les indications de sécurité prescrites – petits contenants |
alinéa 3 b) |
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9.0.2 |
Ne pas respecter une norme de sécurité prescrite – règles de sécurité relatives aux contenants |
alinéa 3 b) |
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9.0.3 |
Ne pas respecter une norme de sécurité prescrite – ne pas utiliser les contenants exigés ou permis |
alinéa 3 b) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er novembre 2020 et du jour de son dépôt.