RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 604/20

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur la vente de billets

pris le 20 octobre 2020
déposé le 30 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 novembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 318/18

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 318/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Montant

1. Pour l’application du paragraphe 30 (3) de la Loi, le montant de la pénalité administrative que peut imposer le directeur par ordonnance à l’égard d’une contravention à une disposition figurant à la colonne 1 du tableau 1 correspond à l’un des montants suivants :

a)  200 $, si la billetterie qui a contrevenu ou qui contrevient à la disposition n’est pas une personne morale;

b)  3 000 $, si la billetterie qui a contrevenu ou qui contrevient à la disposition est une personne morale.

Tableau 1

Point	Colonne 1 Disposition à laquelle il a été contrevenu
1.	Disposition 1 du paragraphe 5 (1) de la Loi
2.	Disposition 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi
3.	Alinéa 6 (1) a) de la Loi
4.	Alinéa 6 (1) b) de la Loi
5.	Alinéa 6 (2) a) de la Loi
6.	Alinéa 6 (2) b) de la Loi
7.	Alinéa 6 (3) a) de la Loi
8.	Alinéa 6 (3) b) de la Loi
9.	Paragraphe 7 (2) de la Loi
10.	Paragraphe 7 (3) de la Loi

 

2. Les paragraphes 2 (1) et (2) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «figurant à l’un des points 2 à 11 de la colonne 1 du tableau 1» par «figurant à l’un des points de la colonne 1 du tableau 1».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 58 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Lisa Thompson

Minister of Government and Consumer Services

Date made: October 20, 2020
Pris le : 20 octobre 2020