RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 605/20

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur la vente de billets

pris le 29 octobre 2020
déposé le 30 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 novembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 317/18

(DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 317/18 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 58 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires).