Règl. de l'Ont. 619/20 : FAUTE PROFESSIONNELLE
déposé le 5 novembre 2020 en vertu de Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (Loi de 1996 sur l'), L.O. 1996, chap. 12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 619/20
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
pris le 8 octobre 2020
approuvé le 29 octobre 2020
déposé le 5 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 novembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 437/97
(FAUTE PROFESSIONNELLE)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 437/97 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
28. Le fait de faire des remarques ou d’adopter des comportements qui exposent une personne ou des catégories de personnes à la haine fondée sur un motif de discrimination interdit par la partie I du Code des droits de la personne.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Council of the Ontario College of Teachers:
le Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :
Nicole van Woudenberg
Chair of Council - Présidente du conseil
Chantal Bélisle
Deputy Registrar - Registraire adjointe
Date made: October 8, 2020
Pris le : 8 octobre 2020