RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 667/20
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 26 novembre 2020
déposé le 26 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 247.5 (2.1) du Règlement de l’Ontario 79/10 est abrogé est remplacé par ce qui suit :
Exception
(2.1) Le rajustement prévu au paragraphe (2) qui aurait autrement pris effet le 1er juillet 2020 ne prend pas effet.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Si le présent règlement est déposé après le 31 décembre 2020, il est réputé être entré en vigueur à cette date.